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Direction de la séance

Projet de loi

assistants maternels et assistants familiaux

(1ère lecture)

(n° 201 , 298 )

N° 65

18 mai 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. GOURNAC et VASSELLE


ARTICLE 10


Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
. Le département informe le maire des demandes d'agréments des personnes qui habitent sur le territoire de sa commune.

Objet

Les maires informés des candidatures pourraient saisir les services de la PMI des difficultés dont ils ont connaissance concernant l'assistant maternel ou sa famille, ce qui permettrait de prévenir des situations de maltraitance ou des difficultés avec les parents.
Actuellement, les maires ne participent ni à l'agrément, ni au renouvellement, mais font l'objet de requêtes, de plaintes, de demandes de solutions d'urgence lorsque les parents employeurs rencontrent des difficultés avec les assistants maternels.