|
Direction de la séance |
Projet de loi laïcité dans les écoles (1ère lecture) (n° 209 , 219 ) |
N° 16 rect. 1 mars 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DAVID et MM. MUZEAU et RENAR INTITULÉ DU PROJET DE LOI |
|||||||||
A la fin de l'intitulé du projet de loi, supprimer le mot :
publics
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence qui vise à ne pas exclure de l'application du projet de loi les établissements privés ayant passé un contrat d'association avec l'enseignement public et par là même, restreindre le principe même de laïcité.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).