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Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 116 rect. bis 15 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, ADNOT, BAILLY, LE GRAND, LEROY et de BROISSIA ARTICLE 50 |
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Rédiger comme suit cet article :
I. - La part prélevée sur la dotation globale de fonctionnement des communes et établissements publics de coopération intercommunale au titre des contingents d'incendie et de secours est reversée aux départements par un transfert de l'Etat de la taxe sur les conventions d'assurance.
Le calcul du montant de la taxe transférée s'effectue sur la base du montant équivalent aux contingents d'incendie et de secours constaté au 1er janvier 2006 complété d'un montant correspondant aux charges nouvelles induites par la présente loi.
II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
La loi du 27 février 2002 dite loi relative à la démocratie de proximité a introduit deux incidences majeures :
- Jusqu'au 1er janvier 2006, les contributions financières des communes et EPCI aux charges du SDIS sont gelées et leur montant n'évoluent pas. Par conséquent, toute augmentation du budget du SDIS est supportée par le département.
- A partir du 1er janvier 2006, les communes et EPCI ne participeront plus au financement des SDIS.
Après avoir supprimé les contingents d'incendie et de secours et les avoir remplacés par une diminution équivalente au sein de la DGF des communes et EPCI, il est proposé de remplacer la part de DGF correspondant aux contributions des communes et EPCI versée aux départements par l'attribution par l'Etat de la Taxe sur les conventions d'assurance d'un montant au moins égal à cette somme, augmentée d'un montant à définir qui correspondrait aux charges nouvelles.
Ce transfert de la taxe sur les conventions d'assurance doit répondre au principe d'autonomie financière des collectivités locales, c'est-à-dire que la taxe transférée aux départements doit être modulable et localisable.
NB :La rectification bis consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 74 vers l'article 50)