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Direction de la séance

Projet de loi

modernisation de la sécurité civile

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 227 , 339 )

N° 123 rect. bis

15 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MERCIER, J. BOYER, MOINARD, BADRÉ, DÉTRAIGNE, MANTIENNE, SOULAGE et ARNAUD, Mme LÉTARD et M. KERGUERIS


ARTICLE 36


Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ce contrôle porte uniquement sur les aspects opérationnels des actions engagées par le représentant de l'Etat dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues.

Objet

Cet amendement limite le champ du contrôle des agents de l'inspection générale de l'administration aux aspects opérationnels des actions engagées par le préfet.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.