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Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 123 rect. bis 15 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MERCIER, Jean BOYER, MOINARD, BADRÉ, DÉTRAIGNE, MANTIENNE, SOULAGE et ARNAUD, Mme LÉTARD et M. KERGUERIS ARTICLE 36 |
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Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce contrôle porte uniquement sur les aspects opérationnels des actions engagées par le représentant de l'Etat dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues.
Objet
Cet amendement limite le champ du contrôle des agents de l'inspection générale de l'administration aux aspects opérationnels des actions engagées par le préfet.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.