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Direction de la séance

Projet de loi

modernisation de la sécurité civile

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 227 , 339 )

N° 135 rect.

15 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MERCIER, J. BOYER et MOINARD, Mme PAYET, MM. BADRÉ, DÉTRAIGNE, MANTIENNE, ARNAUD et SOULAGE, Mme LÉTARD et M. KERGUERIS


Article 56

(Art. 15-3 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996)


Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 15-3 dans la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers :

« c) Par des cotisations annuelles obligatoires versées par l'Etat.

Objet

Cet amendement complète la liste des cotisations servant à financer l'avantage de retraite institué au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.