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Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 137 14 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REINER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-600 du 13 Juillet 1982, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'arrêté interministériel comporte la liste exhaustive des communes ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et précise pour chacune d'entre elles, la décision motivée des ministres. »
Objet
Dans son titre II, le projet de loi s'assure de la protection générale de la population : de la prévention des risques à l'organisation des secours jusqu'au retour à la vie normale après la catastrophe.
A cet effet, il apparaît que l'information à destination des communes, dont la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est rejetée, est déficiente et de nature à conduire une partie de la population à mettre en cause la responsabilité de leurs élus, alors même qu'il s'agit d'une compétence incombant à l'Etat.
De cette manière l'article additionnel offrirait des voies de recours administratives, permettant ainsi aux communes concernées par un refus, de faire réétudier l'impact de la catastrophe et revoir leurs dossiers.