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Direction de la séance

Projet de loi

modernisation de la sécurité civile

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 227 , 339 )

N° 14

9 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les plans de secours mentionnés aux articles 11 à 19 de la présente loi sont actualisés en permanence par le représentant de l'Etat compétent.