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Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 146 14 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, DOMEIZEL, SUEUR, GODEFROY, GUÉRINI, VIDAL, PICHERAL, REINER, RAOULT et AUBAN, Mme DURRIEU, MM. MIQUEL, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 22 |
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Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots :
dans la limite de ses compétences.
Objet
L'objet de cet amendement est d'encadrer les dépenses relatives aux besoins immédiats de la population, afin d'éviter tout dérapage financier supplémentaire.