AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. FRIMAT, DOMEIZEL, Charles GAUTIER, SUEUR, GODEFROY, GUÉRINI, VIDAL, REINER, RAOULT, PICHERAL et AUBAN, Mme DURRIEU, MM. MIQUEL, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 26

Rédiger comme suit cet article :

I - Dans le département, la réserve de sécurité civile est instituée sur décision du représentant de l'Etat dans le département, après avis conforme du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Ses conditions d'emploi sont fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales.

Elle est gérée par le service départemental d'incendie et de secours. Les frais inhérents à cette gestion sont pris en charge par l'Etat.

Un décret en conseil d'Etat précisera les conditions d'application de cet article.

II - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées a due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les réserves de sécurité civile ont vocation à renforcer les services de secours en cas de crises exceptionnelles. Dans ces situations , il est donc normal que l'Etat soit solidaire dans ces situations. Cette disposition est conforme avec les orientations de cette loi en matière de financement à savoir :

- les risques quotidiens et courants aux S.D.I.S.

- les renforts à l'Etat.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).