AMENDEMENT

Compléter in fine le deuxième alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article 8 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 par les dispositions suivantes :

, sous réserve de totaliser au moins cinq ans dans cette situation et quinze ans de service en catégorie active. Le temps passé en congé pour difficulté opérationnelle compte pour la détermination de la durée minimum de quinze ans en catégorie active.

En principe, l'âge minimum d'ouverture des droits à pension est fixé à 55 ans pour un sapeur-pompier professionnel. Tel que l'article 53 est actuellement libellé, il crée un doute sur l'âge de départ à la retraite. Est-ce toujours à 55 ans ? Qu'en est-il lorsqu'un sapeur-pompier admis au bénéfice du congé pour difficulté opérationnelle ne totalise pas quinze ans de service en catégorie active avant de prendre ce congé ? Son âge d'ouverture des droits à pension sera-il repoussé à 60 ans ? Dans ce cas, de quelles ressources disposera le sapeur-pompier entre la fin du congé pour difficulté opérationnelle et son soixantième anniversaire ? Pour clarifier et améliorer la situation des intéressés, la formulation proposée par le présent amendement permet aux sapeurs-pompiers réunissant les vingt-cinq ans nécessaires pour bénéficier du congé pour difficulté opérationnelle sans pourtant totaliser quinze ans de service en catégorie active ( par exemple 10 ans de sapeur-pompier professionnel et 15 ans de service militaire ) de pouvoir sauvegarder leurs droits tout en ayant la possibilité de partir dès 55 ans.

C'est ainsi que par exemple, le sapeur-pompier professionnel qui, à 50 ans, totalise 25 ans de service militaire et de sapeur-pompier, dont 10 ans à ce dernier titre, pourra bénéficier du congé pour difficulté opérationnelle pendant 5 ans. Au terme de ces 5 ans, il totalisera 15 ans en catégorie active, condition nécessaire pour partir à 55 ans.