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Direction de la séance

Projet de loi

modernisation de la sécurité civile

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 227 , 339 )

N° 186 rect.

15 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. ADNOT et Mme DESMARESCAUX


ARTICLE 25


Supprimer cet article.

Objet

L'article 25 prévoit la création de « Réserves de sécurité civile » qui ont pour objet de renforcer les services de secours en cas d'événements excédant leurs moyens habituels et qui sont mises en oeuvre par décision motivée de l'autorité de police compétente.
Or, seul le renfort des centres opérationnels de la sécurité civile, correspond aux missions qui sont dévolues au SDIS par l'article L.1424-2 du Code général des collectivités.
Par ailleurs, il convient de relever que l'article L.1424-7 du Code général des collectivités territoriales exige que soit arrêté un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques dressant l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face le SDIS dans le département et déterminant les objectifs de couverture de ces risques par ce service.
Ainsi, chaque SDIS doit déjà faire face à l'ensemble des risques inventoriés. En conséquence, la réserve de sécurité doit uniquement être conçue comme un instrument au service de l'Etat, ce dernier devant gérer et financer cette structure.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).