|
Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 190 rect. 15 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ADNOT et Mme DESMARESCAUX ARTICLE 49 |
|||||||||
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1424-34 du code général des collectivités territoriales, ajouter les mots :
Outre le directeur adjoint nommé par le président du conseil d'administration en vertu de l'article L. 1424-30,
Objet
La pratique démontre qu'un directeur de SDIS éprouve des difficultés pour faire face à l'ensemble des opérations qui relèvent normalement de sa compétence.
2002, a donc crée le poste de directeur adjoint, nommé par le président du Conseil d'administration, et pouvant recevoir de ce dernier une délégation de signature pour l'exercice des missions de gestion administrative et financière.
La nouvelle définition du poste de directeur adjoint à vocation administrative et financière, telle qu'introduite par le présent projet de loi, ne saurait être acceptée car elle constituerait un véritable « retour en arrière », visant à instaurer, la prépondérance des missions opérationnelles sur celles administratives et financières.
La qualification de « directeur adjoint » doit donc être maintenue, un deuxième poste de directeur adjoint à vocation opérationnelle pouvant, le cas échéant, être crée.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).