AMENDEMENT

Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est rétabli au chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, après l'article 1609 nonies D, une division et un article ainsi rédigés :

"Art. 1609 decies - A compter du 1er janvier 2006, les services départementaux d'incendie et de secours perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle en remplacement de la participation du département visée à l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.

"Les taux additionnels des quatre taxes visées au premier alinéa sont votés par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Ils sont proportionnels aux taux votés par le conseil général du même département l'année précédente, dans les conditions générales prévues par l'article 1639 A.

"Les bases nettes des quatre contributions visées au premier alinéa sont celles établies au profit du département au cours de la même année.

"La part des impositions revenant aux services d'incendie et de secours visées au premier alinéa figure sur une ligne individualisée dans l'avis d'imposition de chaque contribuable.

"En 2006, les taux des quatre taxes appliquées l'année précédente dans le département sont réduits pour l'application des dispositions de l'article 1636 B sexies proportionnellement au rapport constaté en 2005 entre le montant de la contribution du département versée au service départemental d'incendie et de secours et le montant des quatre taxes voté par le conseil général. »

Cet amendement a pour objet de donner au conseil d'administration des SDIS la possibilité de voter les taux des quatre taxes locales que les SDIS percevront à partir de 2006 en lieu et place de la contribution des conseils généraux, de telle sorte que soient isolées sur la feuille d'impôt les dépenses de cet établissement public.

A partir du moment où les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent percevoir la TPU, il ne semble pas y avoir d'objection juridique à prévoir une disposition équivalente pour des établissements publics dont il faut rappeler que le conseil d'administration sera composé majoritairement d'élus.

De surcroît, il est utile de permettre à nos concitoyens, sensibles aux questions de sécurité civile, de connaître le montant de leurs contributions affectées directement au fonctionnement des SDIS.