|
Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 214 rect. 17 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. OSTERMANN et ECKENSPIELLER ARTICLE 50 |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le cinquième alinéa ancien, devenu septième alinéa nouveau est complété par les mots : « et, éventuellement, du montant des contributions de transfert à verser par les centres de première intervention sollicitant leur rattachement au corps départemental. »
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir expressément que la contribution de transfert est indépendante des contributions concernées par le gel prévu par la loi relative à la démocratie de proximité.
En effet, depuis la loi de départementalisation, les centres de première intervention peuvent choisir d'être intégrés au corps départemental. Pour cela les communes ou les EPCI versent une contribution de transfert.
En disposant que pour les exercices suivant sa promulgation, le montant global des contributions des communes et des EPCI ne pourra excéder le montant global de leurs contributions de l'exercice précédent augmenté de l'indice des prix à la consommation, l'article 121 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a conduit à un blocage du processus de transfert.
Les dispositions de cet article ne permettent, en effet, plus aux SDIS de solliciter une contribution de transfert auprès des communes et EPCI intéressés.