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Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 218 14 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jean-Claude GAUDIN, Francis GIRAUD, DOLIGÉ, LEROY et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 20 |
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I. - Compléter in fine le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales par trois alinéas ainsi rédigés :
Dans le département des Bouches-du-Rhône, le règlement opérationnel comprend deux volets :
- un volet propre au périmètre d'intervention du bataillon de marins-pompiers de Marseille, élaboré par ce dernier et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil municipal de la commune ;
- un volet propre au reste du territoire du département, élaboré par le service départemental d'incendie et de secours et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil d'administration de l'établissement. »
II. - En conséquence, au premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
deux
par le mot :
cinq
Objet
Cet amendement a pour objet de tenir compte de la spécificité de l'organisation des secours dans le département des Bouches-du-Rhône, en prévoyant que dans ce département le règlement opérationnel, arrêté par le préfet, comporte deux volets :
- un volet propre au périmètre d'intervention du bataillon de marins-pompiers de Marseille, élaboré par ce dernier et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil municipal de la commune ;
- un volet propre au reste du territoire du département, élaboré par le service départemental d'incendie et de secours et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil d'administration de l'établissement.