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Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 222 14 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jean-Claude GAUDIN, Francis GIRAUD, DOLIGÉ, LEROY et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 |
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L'article L. 2513-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2513-3 - I. - Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est chargé, sous la direction et d'après les ordres du maire, des secours tant contre les incendies que contre les périls ou accidents de toute nature menaçant la sécurité publique sur le territoire de la commune et dans les ports de Marseille.
« II. - Il assure la même mission, sous la direction de l'autorité de police compétente, dans les bassins et les installations du Port Autonome de Marseille situés hors de la commune de Marseille ainsi que dans l'emprise de l'aérodrome de Marseille Provence Marignane. Les modalités de prise en charge financière de cette mission font l'objet d'un accord entre les parties concernées.
« III. - Il peut, sur demande d'administrations ou d'organismes publics ou privés et après accord de ses autorités de tutelle, détacher à titre temporaire ou permanent une partie de ses effectifs et le cas échéant de ses matériels pour assurer les missions de prévention et de protection des personnes et des biens incombant à ces administrations ou organismes.
« Une convention passée entre ses autorités de tutelle et l'administration ou l'organisme demandeur précise l'étendue des missions qui lui sont confiées et détermine les moyens qui lui sont consacrés.
« IV. - Une délibération du conseil municipal de la commune de Marseille fixe la tarification des personnels et des matériels mis à disposition en application paragraphes II et III.
« V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les missions et l'organisation du bataillon de marins-pompiers de Marseille. »
Objet
La rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales fixe d'une manière relativement imprécise les missions du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
En effet, s'il est évident qu'il agit dans le cadre des pouvoirs de police du maire de Marseille sur le territoire de la commune, cette notion mérite d'être précisée pour les ports, notamment le Port Autonome et plus particulièrement pour les bassins de cet établissement situés hors de la commune.
De la même façon, le bataillon de marins-pompiers de Marseille, assure par décret depuis plus de quarante ans la défense de l'aéroport de Marseille Provence.
En outre, un certain nombre de conventions sont venues lui confier des missions supplémentaires au profit d'autres établissements publics comme les Hôpitaux de Marseille.
Enfin, et à l'instar de ce qui a été prévu en 2000 pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, il sera nécessaire, de préciser par décret les missions et l'organisation du bataillon de marins-pompiers de Marseille.