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Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 251 14 juin 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 37 de la commission des lois présenté par |
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MM. DOLIGÉ, GINÉSY, LARDEUX et LEROY ARTICLE 42 |
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Remplacer le premier alinéa de l'amendement n° 37 de la commission des Lois par 3 alinéas ainsi rédigés :
I. - Compléter cet article par un 2° et un 3° ainsi rédigés :
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le préfet arrête le schéma départemental, sur avis conformes du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et du conseil général. »
Objet
Compte tenu des implications fonctionnelles et financières du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR), cet amendement a pour objet de prévoir que le Conseil général, compétent en matière d'aménagement du territoire, puisse délibérer sur ce schéma à l'issue d'un débat avec l'ensemble des conseillers généraux au même titre que la loi le prévoit déjà pour le conseil d'administration du SDIS.