AMENDEMENT

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 1424-24-2 dans le code général des collectivités territoriales  :

« Art. L. 1424-24-2. - Les représentants du département sont élus au scrutin de liste à un tour par le conseil général en son sein dans les quatre mois suivant son renouvellement. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Cet amendement a pour objet de prévoir l'élection des représentants du conseil général au sein du conseil d'administration du SDIS à la proportionnelle, en assurant toutefois à la liste majoritaire une prime de 50 % des sièges.

Le système actuel d'attribution des sièges, à savoir la proportionnelle pure, ne convient pas puisqu'il ne permet pas à la majorité du conseil général de détenir en toutes circonstances la majorité au sein du conseil d'administration du SDIS, alors que c'est le conseil général qui finance la part essentiel du budget du SDIS.

Le système proposé par ce projet de loi est, en ce sens, beaucoup plus juste puisqu'en prévoyant l'élection de ces représentants au scrutin majoritaire, il assure le dégagement de cette nécessaire majorité. Pour autant, il empêche la représentation de l'opposition départementale au sein de ce conseil.

Il convient donc de prévoir un système garantissant le double objectif de dégager une majorité franche et d'assurer la représentation de l'opposition, à l'instar du mode de scrutin municipal pour les communes de plus de 3 500 habitants.