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Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 260 14 juin 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 31 rect. de la commission des lois présenté par |
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M. DOLIGÉ ARTICLE 39 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 31 remplacer les mots :
pour moitié au moins, de représentants des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
par les mots :
pour plus de la moitié, de présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours ou leur représentant
Objet
Ce sous-amendement vise à préciser que plus de la moitié des membres de la Conférence nationale des SDIS doivent être des présidents de conseil d'administration de SDIS ou à défaut leur représentant qu'ils auront désigné.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).