AMENDEMENT

Rédiger comme suit cet article :

Les quatre premiers alinéas de l'article L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

«  Le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours est le président du conseil général ou son représentant qu'il désigne au sein du collège des conseillers généraux.

« Le conseil d'administration élit à la majorité absolue des membres ayant voix délibérative trois vice-présidents et les membres du bureau. Cette élection a lieu lors de la première réunion du conseil d'administration suivant son renouvellement général.

« Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés.

« En cas de partage égal des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge. »

 

Puisque le financement via les contingents communaux disparaît, il est légitime que le président du CASDIS soit le président du conseil général.