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Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 27 9 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 35 |
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Rédiger comme suit cet article :
Seules les associations agréées conformément aux dispositions de l'article 31 de la présente loi peuvent être intégrées dans les dispositifs de secours engagés par l'Etat à l'étranger.