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Direction de la séance

Projet de loi

modernisation de la sécurité civile

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 227 , 339 )

N° 59

9 juin 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 70


A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour  compléter l'article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales, remplacer  les mots :
des articles L. 1424-8-2 et L. 1424-8-3
par les mots :
de l'article L. 1424-8-2