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Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 76 14 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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I. Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
Un plan intercommunal de sauvegarde ayant le même objet peut être élaboré par les établissements publics de coopération intercommunale.
II. En conséquence, dans le troisième alinéa de cet article, après le mot :
commune
insérer les mots :
ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale
Objet
Le présent amendement a pour objet de rendre obligatoire dans toutes les communes l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde, sans réserver cette obligation aux seules communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles. En conséquence de quoi les auteurs de l'amendement ont souhaité envisager la possibilité d'un plan intercommunal de sauvegarde élaboré par les EPCI.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).