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Direction de la séance |
Projet de loi modernisation de la sécurité civile (1ère lecture) (URGENCE) (n° 227 , 339 ) |
N° 77 14 juin 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 8 de la commission des lois présenté par |
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M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 8 :
Il est obligatoire dans toutes les communes ; lorsqu'il est élaboré par un établissements public de coopération intercommunale, il porte le nom de « plan intercommunal de sauvegarde ».
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire un plan de prévention dans l'ensemble des communes. En conséquence, le sous-amendement prévoit la possibilité pour les EPCI d'élaborer un plan intercommunal de sauvegarde.