|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrat de volontariat de solidarité internationale (2ème lecture) (n° 287 (2003-2004) , 404 (2003-2004) ) |
N° 2 rect. 8 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE 5 |
|||||||||
I. – Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
L'association affilie le volontaire et ses ayants droit, à compter de la date d'effet du contrat, à un régime de sécurité sociale lui garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de la sécurité sociale française.
II. – Au début de la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
La protection sociale du volontaire comprend
par les mots :
Ce régime de sécurité sociale assure
II. – En conséquence, dans la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
elle comprend
par les mots :
il assure