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Direction de la séance

Projet de loi

Contrat de volontariat de solidarité internationale

(2ème lecture)

(n° 287 (2003-2004) , 404 (2003-2004) )

N° 4 rect.

12 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CERISIER-ben GUIGA et MM. PLANCADE et SUEUR


ARTICLE 4


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les associations doivent garantir aux volontaires un suivi adapté à la mission définie dans le contrat pendant tout son déroulement.

Objet

Il s'agit d'établir une obligation qui semble élémentaire. La plupart des associations qui font appel à des volontaires essaient d'apporter leur aide aux volontaires en mission. Certaines missions complexes ou dans des situations délicates demandent une plus grande assistance. Dans la mesure où ce projet de loi devrait avoir pour effet qu'un plus grand nombre d'associations fassent appel à un plus grand nombre de volontaires, il n'est pas superfétatoire que cette élémentaire obligation soit incluse dans la loi afin de préserver la qualité du travail accomplit.