|
Direction de la séance |
Projet de loi Contrat de volontariat de solidarité internationale (2ème lecture) (n° 287 (2003-2004) , 404 (2003-2004) ) |
N° 7 11 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 8 BIS |
|||||||||
Supprimer les deuxième et troisième alinéas de cet article.
Objet
L'objet du présent projet de loi étant de simplifier et de clarifier le droit existant, la création de périodes de transitions risquerait de placer les associations dans une situation juridique complexe. Il convient d'ailleurs d'éviter toute ambiguïté dans l'interprétation des textes à appliquer.