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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 10 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 20 du Règlement du Sénat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … - Quand le Sénat tient séance, les commissions permanentes ne peuvent se réunir que pour délibérer sur les affaires qui leur sont renvoyées par celui-ci en vue d'un examen immédiat ou sur les affaires inscrites à l'ordre du jour du Sénat. »
Objet
L'objet de cet amendement est d'interdire aux commissions de se réunir pendant qu'il y a séance publique. Il en va ainsi à l'Assemblée Nationale où en vertu de l'article 41 du règlement « quand l'Assemblée tient séance, les commissions permanentes ne peuvent se réunir que pour délibérer sur les affaires qui leur sont renvoyées par l'Assemblée en vue d'un examen immédiat ou sur les affaires inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée ».
C'est mieux qu'au Sénat où rien n'interdit aux commissions et même à toutes les commissions de se réunir pendant qu'il y a séance publique.
En réalité, il faudrait que les commissions ne puissent pas se réunir pendant qu'il y a séance publique.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).