Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 100 rect. 11 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 18 |
Rédiger comme suit cet article :
L'article 27 du Règlement du Sénat est supprimé.
Objet
Les auteurs de cet amendement n'approuvent pas la place prépondérante du Président de la République dans les institutions.
C'est pourquoi ils souhaitent écarter du règlement la notion de seconde délibération demandée par le Président de la République.