Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 106 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 17 |
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 24 bis du Règlement du Sénat, remplacer les mots :
la clôture
par les mots :
l'ouverture
Objet
Il n'est pas juste que les orateurs inscrits dans une discussion générale ne puissent être informés d'une déclaration d'urgence sur un texte par le gouvernement.