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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 11 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 31 du Règlement du Sénat est complété par les mots :« et incluant un délai suffisant tel que le Sénat soit en mesure de procéder correctement à la discussion de ce projet ou de cette proposition. »
Objet
A l'Assemblée Nationale (article 86 du règlement), les rapports doivent être déposés « dans un délai tel que l'A.N. soit en mesure de procéder à la discussion … ». Au Sénat, l'article 31 du règlement ne prévoit aucun délai. Le Parlement ne fera un travail sérieux que lorsqu'il sera une bonne fois admis et respecté que les rapports soient déposés suffisamment longtemps avant la discussion publique, de manière à ne pas imprimer des rapports que personne n'a le temps de lire avant l'ouverture du débat.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).