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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 110 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 21 |
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Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainisi rédigé :
I - Dans la deuxième phrase du 2 de l'article 44 du Règlement du Sénat, les mots : « avant la discussion des » sont remplacés par les mots : « après l'audition du Gouvernement et des rapporteurs ».
II - Après les mots : « d'un même débat », la fin de la deuxième phrase du 3 de l'article 44 du Règlement du Sénat est ainsi rédigée : « après l'audition du Gouvernement et des rapporteurs ».
I - Dans la deuxième phrase du 2 de l'article 44 du Règlement du Sénat, les mots : « avant la discussion des » sont remplacés par les mots : « après l'audition du Gouvernement et des rapporteurs ».
II - Après les mots : « d'un même débat », la fin de la deuxième phrase du 3 de l'article 44 du Règlement du Sénat est ainsi rédigée : « après l'audition du Gouvernement et des rapporteurs ».
Objet
Il s'agit de redonner à l'exception d'irrecevabilité et à la question préalable, tout leur sens en la plaçant avant la discussion générale, comme au Sénat avant 1991, et comme à l'Assemblée Nationale actuellement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).