Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 111 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 21 |
Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de la première phrase du 3 de l'article 44 du Règlement du Sénat, les mots : « , soit qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération. » sont supprimés
Objet
Cet amendement vise à retirer du Règlement le concept de question préalable « positive » qui permet à la majorité d'éviter le débat.