Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 112 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 21 |
Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3 de l'article 44 du Règlement du Sénat est complété par une phrase ainsi rédigée :« Toute question préalable dont la présentation ne manifeste pas une opposition au texte en discussion ne sera pas soumise au vote et retirée. »
Objet
Cet amendement a pour objectif d'éviter des manœuvres de la part de la majorité sénatoriale.