Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 114 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 21 |
Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la dernière phrase du 8 de l'article 44 du Règlement du Sénat, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 5 ».
Objet
Il s'agit d'autoriser les explications de vote sur les motions de renvoi en commission et de corriger ainsi une anomalie.