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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 119 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 22 |
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I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le 2 de l'article 49 du Règlement du Sénat est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La demande de suppression de la discussion commune ne peut intervenir en séance publique qu'avec l'accord de l'ensemble des groupes. »
II. En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :
I.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).