Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 124 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase du 6 de l'article 49 du Règlement du Sénat, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « dix »
Objet
Il s'agit de permettre, comme avant 1993, de présenter un amendement durant 10 minutes.