Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 125 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l'article 50 du Règlement du Sénat, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce délai s'impose aux amendements du Gouvernement et des commissions compétentes. »
Objet
Il s'agit de placer sur un pied d'égalité sénateurs, commissions et gouvernement.