Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 127 rect. 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
Après l'article 23,ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2 de l'article 87 du Règlement du Sénat est supprimé.
Objet
Que peut bien craindre de la rue le Sénat pour refuser des pétitions qui en émanent ?