AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 7

Rédiger ainsi cet article :

I. – La dernière phrase du 1. de l'article 29 du Règlement du Sénat est ainsi rédigée :

« La Conférence des présidents fixe au moins pour le mois suivant de la session la date de la séance mensuelle réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par le Sénat en application de l'article 48, dernier alinéa, de la Constitution ; les demandes d'inscription à l'ordre du jour d'une proposition ou de toute autre initiative parlementaire sont formulées à la Conférence des présidents par le président de la commission saisie au fond ou par un président de groupe ».

II. – En conséquence, dans le 1. de l'article 31 du Règlement du Sénat, après les mots : « discussion immédiate » sont inséré les mots :« ou de demande d'inscription à l'ordre du jour formulée par un président de groupe dans le cadre du 1. de l'article 29 du règlement du Sénat ».

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).