Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 13 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase de l'alinéa 3 de l'article 37 du même Règlement, les mots : «, lorsqu'aucun orateur n'est inscrit antérieurement dans le débat ou qu'aucune intervention n'est prévue expressément par le Règlement » sont supprimés.
Objet
A l'Assemblée Nationale (article 56-3 du règlement), « Le Président peut autoriser un orateur à répondre au gouvernement ou à la commission » sans autre condition.
Il n'en va pas de même au Sénat où une telle réponse ne peut intervenir que « lorsqu'aucun orateur n'est inscrit antérieurement dans le débat ou qu'aucune intervention n'est prévue expressément par le règlement ». Pourquoi maintenir une telle restriction qui altère la spontanéité, la dynamisation et au final l'intérêt des débats au sein de notre assemblée ?