Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 16 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT et les membres du Groupe socialiste apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12 |
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 8 du même Règlement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, un sénateur peut assister aux réunions des commissions dont il n'est pas membre. »
Objet
En principe, seuls les sénateurs membres d'une commission participent à ses travaux. Cependant les assemblées ont mené depuis longtemps des expériences d'élargissement de certaines réunions de commissions permanentes à d'autres parlementaires. Aujourd'hui, cette procédure est devenue pérenne à l'Assemblée nationale (Cf. article 38-1 du règlement de l'Assemblée nationale). Au Sénat, des réunions comparables ont été également organisées. Dans ces conditions, l'élargissement devrait devenir la règle et ne pas être limité à la survenance d'évènements exceptionnels.