Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 17 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT et les membres du Groupe socialiste apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12 |
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 8 du même Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … - Le sénateur qui cesse d'appartenir au groupe dont il faisait partie lors de sa nomination comme membre d'une commission permanente cesse de plein droit d'appartenir à celle-ci. »
Objet
Cet amendement a pour objet de préserver l'équilibre de représentation des groupes politiques au sein des commissions permanentes. Il reprend, pour l'appliquer au règlement du Sénat, l'article 38-2 du règlement de l'Assemblée nationale.