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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 19 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 50 du même Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces délais ne s'appliquent pas aux amendements portant sur des articles sur lesquels le Gouvernement ou la commission saisie au fond a déposé un ou plusieurs amendements après l'expiration des délais fixés par la Conférence des présidents. »
Objet
A l'Assemblée nationale (art 99-9) il n'y a pas de délai limite pour le dépôt des amendements aux articles sur lesquels le Gouvernement ou la commission au fond ont déposé un ou plusieurs amendements après l'expiration des délais.
Au Sénat, ni l'article 50 du Règlement ni le § II du chapitre V de l'IGB ne prévoit une telle disposition. Le délai limite pour le dépôt des amendements, n'est pas opposable aux seuls amendements du Gouvernement et de la commission saisie au fond, aux amendements rectifiés et aux sous-amendements. Par contre les sénateurs ne sont pas autorisés à déposer ou redéposer de nouveaux amendements sur les articles en question.
L'objet du présent amendement est d'étendre l'absence d'opposabilité du délai limite pour le dépôt des amendements, aux amendements des sénateurs portant sur des articles sur lesquels le Gouvernement ou la commission au fond a déposé un ou plusieurs amendements après l'expiration des délais fixés par la Conférence des présidents. L'objectif est de rééquilibrer les droits du Parlement par rapport à l'exécutif et de donner sa pleine mesure au droit constitutionnel d'amendement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).