AMENDEMENT

Rédiger comme suit cet article :

Avant le premier alinéa de l'article 9 du même Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … - Au cours de la première semaine d'octobre qui suit un renouvellement partiel il est procédé le même jour, selon la représentation proportionnelle des groupes, au renouvellement de tous les organismes extraparlementaires connus à cette date. »

L'objet de cet amendement est de permettre aux groupes politiques d'obtenir une représentation proportionnelle à leur effectif dans les organismes extraparlementaires.

La fonction de contrôle du Parlement qui s'exerce au sein de ces organismes est une mission essentielle des parlementaires, ce qui impose que la désignation des membres appelés à y siéger se fasse dans le respect des droits de l'opposition.

Les chiffres cités par le rapporteur sont à cet égard explicite : à la date du 30 septembre 2003, on compte 319 mandats au sein de 144 organismes mais l'opposition sénatoriale y est représentée pour moins de 20 % de nombre total de sièges (« 13 sièges sont occupés par des membres du groupe CRC et 47 sièges par des membres du groupe socialiste »).

Il existe là un véritable dysfonctionnement auquel notre amendement propose de mettre un terme alors que  la modification proposée tend uniquement à permettre des désignations « pendant les périodes où le Sénat ne siège pas en séance plénière ». On ne voit pas qu'il y ait jamais le feu en la matière. Il n'y a pas lieu de confondre vitesse et précipitation, d'autant plus que lorsque le Sénat ne siège pas en séance plénière, cela rend plus difficile l'opposition actuellement prévue par l'article 9 du règlement par écrit et par 30 sénateurs ou un président de groupe pour demander qu'il y ait un débat.