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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 24 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 12 |
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Rédiger comme suit cet article :
Après le mot : « intéressées » la fin du premier alinéa de l'article 9 du même Règlement, est ainsi rédigée : « , le cas échéant en se mettant d'accord entre elles, désignent ces membres dans le respect de la représentation paritaire de la majorité et de l'opposition et les font connaître au ministre intéressé par l'intermédiaire du Président du Sénat. »
Objet
L'objet de cet amendement est de permettre aux groupes politiques d'obtenir une représentation paritaire de la majorité et de l'opposition au sein des organismes extraparlementaires.
La fonction de contrôle du Parlement qui s'exerce au sein de ces organismes est une mission essentielle des parlementaires, ce qui impose que la désignation des membres appelés à y siéger se fasse dans le respect des droits de l'opposition.
Les chiffres cités par le rapporteur sont à cet égard explicite : à la date du 30 septembre 2003, on compte 319 mandats au sein de 144 organismes mais l'opposition sénatoriale y est représentée pour moins de 20 % de nombre total de sièges (« 13 sièges sont occupés par des membres du groupe CRC et 47 sièges par des membres du groupe socialiste »).
Il existe là un véritable dysfonctionnement auquel notre amendement propose de mettre un terme.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).