AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DREYFUS-SCHMIDT

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 29 du même Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La première demande de création d'une commission d'enquête formulée par un président de groupeau cours d'une session est de droit. »

Objet

La commission d'enquête est l'une des procédures les plus efficaces en matière de contrôle.C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la publication d'un rapport d'enquête représente un moment fort souvent redouté par le gouvernement et toujours attendu par les médias qui réservent à ce type de publications une attention particulière.

Encore faudrait-il qu'elle puisse être plus fréquemment mise à la disposition de l'opposition.

Lorsque la majorité sénatoriale se trouve en situation d'opposition au gouvernement, elle sait l'utiliser abondamment. En période d'alternance, si l'on calcule le nombre de commissions créées, on observe que la seconde chambre utilise cette possibilité comme une véritable arme politique.

Si l'on veut que les commissions d'enquête jouent pleinement leur rôle, conformément à une tradition parlementaire fort ancienne, il est nécessaire de prévoir un droit de tirage autorisant la minorité de notre assemblée à créer au moins une commission d'enquête au cours d'une session parlementaire dès la formulation de la première demande par un président de groupe.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).