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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 32 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT et les membres du Groupe socialiste apparenté et rattachée ARTICLE 14 |
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Rédiger comme suit cet article :
Après la deuxième phrase de l'alinéa 2 bis de l'article 16 du même Règlement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le délai est porté à cinq jours si le projet ou la proposition de loi est déposé un jeudi ou un vendredi. »
Objet
Cet amendement a pour objet de répondre avec plus de clarté encore à la légitime préoccupation soulevée par les auteurs de la proposition de résolution n° 213 et par le rapporteur.
Ainsi que l'écrit M. Gélard, le délai pour demander la constitution d'une commission spéciale « paraît peut-être trop bref pour permettre de juger si un projet ou une proposition peut justifier la constitution d'une commission spéciale. Ainsi, si un projet de loi est imprimé le vendredi, le mardi suivant, il est déjà trop tard pour qu'un président de commission ou un président de groupe puisse demander le renvoi à une commission spéciale. »
Il convient ainsi de préciser explicitement dans le Règlement les deux jours de la semaine de distribution des projets ou propositions de loi qui autorisent l'allongement du délai pour pouvoir formuler une demande de constitution de commission spéciale.
Précisons encore que cette nouvelle procédure n'est pas susceptible de porter sérieusement atteinte aux effets de la déclaration d'urgence formulée par le gouvernement avant la distribution.
Ainsi que l'écrit M. Gélard, le délai pour demander la constitution d'une commission spéciale « paraît peut-être trop bref pour permettre de juger si un projet ou une proposition peut justifier la constitution d'une commission spéciale. Ainsi, si un projet de loi est imprimé le vendredi, le mardi suivant, il est déjà trop tard pour qu'un président de commission ou un président de groupe puisse demander le renvoi à une commission spéciale. »
Il convient ainsi de préciser explicitement dans le Règlement les deux jours de la semaine de distribution des projets ou propositions de loi qui autorisent l'allongement du délai pour pouvoir formuler une demande de constitution de commission spéciale.
Précisons encore que cette nouvelle procédure n'est pas susceptible de porter sérieusement atteinte aux effets de la déclaration d'urgence formulée par le gouvernement avant la distribution.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).