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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de résolution Actualisation du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 290 ) |
N° 34 10 mai 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT et les membres du Groupe socialiste apparenté et rattachée ARTICLE 19 |
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Rédiger comme suit cet article :
L'alinéa 9 de l'article 42 du même Règlement est ainsi rédigé :
« 9. Dans les questions complexes reconnues comme telles par le Président de séance, la division du texte est de droit lorsqu'elle est demandée. Dans les autres cas, le Président de séance décide s'il y a lieu de voter ou non par division. »
Objet
Cet amendement a pour objet de clarifier les conditions dans lesquelles il est procédé au vote d'un texte par division en prévoyant d'une part de reconnaître, en cas de contestation, qu'il appartient au Président de séance de préciser si une question est ou non complexe, et d'autre part, de confirmer, dans les autres cas, le pouvoir du Président de séance de faire droit ou non à la demande de voter par division.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).