AMENDEMENT

La majorité sénatoriale et le rapporteur proposent qu'une demande de seconde délibération soit traitée de la même manière au Sénat qu'elle l'est actuellement à l'Assemblée Nationale.

A tort.

Actuellement, au Sénat, une seconde délibération n'est possible que si le gouvernement la demande ou l'accepte.

C'est seulement dans ces deux  hypothèses que le Sénat décide si elle aura lieu,  après un débat restreint entre gouvernement, commission, l'auteur de la demande ou son représentant et un orateur d'opinion contraire. Ainsi est déjà satisfaite par notre règlement la préoccupation du rapporteur qui juge injustifiée « de permettre au Gouvernement d'imposer une seconde délibération, procédure exceptionnelle qui autorise le  Sénat à revenir sur ses votes antérieurs ».

Dans le passé, le Sénat a usé de cette arme réglementaire  pour refuser un compromis lorsque certains amendements adoptés par lui n'agréaient pas au gouvernement.

Il est proposé que, dorénavant, elle soit de droit si elle est demandée soit par le gouvernement sauf opposition de la commission saisie au fond, soit par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

En cas d'opposition, il reviendrait au Sénat de statuer sans débat.

Il n'y aurait un débat restreint que lorsque la demande de seconde délibération émanerait d'un sénateur. Qu'on ne dise pas qu'il s'agit ici de renforcer les droits du Parlement.

Cela pourrait être admis si … l'alternance pouvait jouer au Sénat.

Comme cela n'est pas le cas, il s'agit en réalité de donner tous les droits … à la majorité du Sénat à l'encontre non seulement de la minorité mais aussi du gouvernement … qui peut être de gauche.

Il est démontré que ce qui peut être accepté à l'Assemblée Nationale parce que l'alternance y joue n'est pas acceptable au Sénat où elle ne joue pas.

Ainsi peut s'expliquer une « dysharmonie » qui n'a rien « d'étonnante ».